Le juge réaffirme les principes relatifs à la constatation et à l'imputation des moins-values professionnelles à long terme, en soulignant l'importance de la réalisation définitive de la perte pour pouvoir en bénéficier fiscalement.
Pour mémoire, l'article 151 octies du CGI prévoit le report d'imposition des plus-values réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'ativité à une société soumise à un régime réel d'imposition. Ce report prend fin lors de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport. ...