Question :
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés rencontrées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dans la mise en oeuvre de l’instruction 5 C-3-06 lorsqu’elles effectuent un rachat de leur propres titres en vue de les annuler par voie de réduction de capital non motivée par des pertes auprès de leurs actionnaires eux-mêmes assujettis à l’impôt sur les sociétés.