Les opérations de restructuration réalisées par les sociétés civiles professionnelles relevant de l’impôt sur le revenu mentionnées à l’article 8 ter du code général des impôts entraînent les conséquences fiscales de la cessation d’activité prévues à l’article 202 de ce code.
Il en résulte l’imposition immédiate des bénéfices qui n’ont pas encore ´té imposés – y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées – ainsi que l’imposition des plus-values réalisées par la société apporteuse du fait de l’apport de ses éléments d’actif. ...
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Publié le lundi 2 février 2004 par La rédaction
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