Nouvelle contribution du juge à la jurisprudence relative au régime de sursis d'imposition des plus-values de cession de titres prévu à l'article 150-0 B du CGI au titre d'opérations d'échange de titres impliquant une société de droit étranger nouvellement créée.
L'article 150-0 B du CGI introduit pour faciliter les restructurations en évitant l'mposition immédiate des plus-values latentes, permet de différer l'imposition jusqu'à la cession effective des titres reçus en échange. Le législateur a entendu, par ces dispositions, favoriser la création et le développement d'entreprises en supprimant les obstacles fiscaux aux opérations de restructuration. Le régime s'applique automatiquement, sans formalisme particulier, dès lors que les conditions légales sont réunies, créant ainsi une sécurité juridique appréciable pour les contribuables.
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