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"150 0 b du cgi"

Loi 21/03/2025

Vers un assouplissement du dispositif des BSPCE pour libérer le potentiel des entreprises innovantes ?

Thématiques abordées :

Structures Innovantes

Jurisprudence 24/02/2025

Date d'imposition des plus-values en sursis ou report lors d'un rachat d'actions : primauté de la date d'inscription en compte

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Jurisprudence 06/02/2024

Le Conseil d'Etat censure la doctrine BOFIP qui précise que la plus-value d’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition de l'article 150-0 B du CGI

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Doctrine 25/05/2023

Le gain résultant de l’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition (Art. 150-0 B du CGI)

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Jurisprudence 29/06/2022

Apport-cession et abus de droit : il faut comparer les investissements réalisés à l'ensemble des sommes ayant bénéficié du sursis d'imposition

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Jurisprudence 09/11/2021

Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cession

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 10/10/2019

Apport-cession et report d’imposition de la plus-value : 13 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Jurisprudence 12/03/2019

Echange de titre et réduction de capital de la société bénéficiaire de l'apport : régime fiscal des sommes mises à la disposition de l'associé apporteur

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Doctrine 29/12/2016

Sursis d'imposition de la plus-value d'échange prévu par l'article 150-0 B du CGI : nouveaux cas d'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 21/05/2012

Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : l'article 150-0 B à l'honneur

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux