La transmission du patrimoine agricole est aujourd'hui un sujet capital pour garantir la survie des exploitations familiales. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2025 a renforcé le dispositif d'exonération partielle des DMTG (Art. 793 bis du CGI) applicable aux biens ruraux donnés à bail à long terme et aux parts de GFA. Si cette réforme visait initialement les nouveaux baux conclus à partir du 1er janvier 2025, son champ d'application vient d'être élargi aux transmissions fondées sur des baux antérieurs, répondant ainsi aux préoccupations légitimes de la filière agricole.
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