Dans le cadre d’un contentieux concernant l’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI, la Cour vient de retenir une interprétation restrictive de la doctrine BOFIP relative à la condition tenant à la durée d’exercice de l’activité en présence d’activités différentes mais relevant sur option de la même catégorie d’imposition.
Rappel des faits :
M A, qui exerçait une activité d’exploitant agricole dans le cadre du d’un GAEC avec ses parents, activité à laquelle a été adjointe, le 22 juillet 2011, une activité de production d’électricité par l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles, est resté seul associé de la structure à compter de l’année 2012.
La circonstance, que l’activité de production d’énergie électrique par panneaux photovoltaïques soit imposée dans la catégorie des BA à titre accessoire, ne lui confère pas une nature agricole
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