La haute juridiction administrative vient, dans l’hypothèse d’une cession de parts de SCP, d’apporter des précisions utiles dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif anti-abus (absence de contrôle fonctionnel et capitalistique) prévu pour le régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 238 quindecies.
Pour mémoire , l’article 238 quindecies, du CGI exonère, sous certaines conditions, les plus-values professinnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes fiscalement translucide.
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