L'application du « pacte Dutreil » donne lieu à des contentieux de plus en plus fréquents. Plusieurs décisions récentes, publiées sur le site FISCALONLINE, soulèvent des questions relatives à la prescription du droit de reprise de l’administration dans ce cadre.
A partir de cette jurisprudence, nous tentons de proposer ici une analyse plus globale du sujet, tenant compte de la spécificité du dispositif de l’article 787 B du CGI, qui déploie ses conditions, antérieurement et postérieurement au fait générateur, sur une période de plusieurs années.
Deux questions principales doivent être examinées : le délai de prescription applicable au droit de reprise, et son point de départ.
1. Le délai de prescription du droit de reprise
En matière de droits de mutation à titre gratuit, le droit de reprise de l’administration est susceptible de relever de deux...