Le député socialiste de Meurthe-et-Moselle Hervé Féron a interrogé le gouvernement le 6 janvier dernier relativement au périmètre de l’engagement Dutreil.
Il rappelle que le régime Dutreil-transmission prévu par l’article 787 B du CGI prévoit que l’engagement collectif est réputé acquis notamment lorsque les parts ou actions à transmettre sont détenues depuis deux ans au moins.
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