L’article 732 ter du CGI prévoit un abattement pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux applicables aux rachats en pleine propriété d’entreprises par leurs salariés et les membres du cercle familial proche du cédant qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans. Le Gouvernement vient de rappeler que sauf structure de type unipersonnel, l’acquéreur ne peut donc pas être une personne morale.
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