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"732 ter du cgi"

Doctrine 19/06/2024

Bercy commente au BOFIP le relèvement à 500 000 € de l'abattement sur les transmissions d'entreprises à titre onéreux

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 16/03/2019

L'abattement 732 ter du CGI ne peut s'appliquer en cas d'acquisition par une société pluripersonnelle

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 02/04/2009

Précisions sur l'exonération des droits de mutation en cas de cession de l'entreprise aux salariés ou à la famille

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil