Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du CGI
Les requérants reprochaient à ces dispositions de ne pas prévoir l’application des abattements pour durée de détention qu’elles instaurent aux plus-values mobilières placées en report d’imposition avant l’entrée en vigueur de ces règles d’abattement.
Rappelons que dans ses commentaires administratifs sur le nouveau régime d’imposition des plus-values mobilières l’administration fiscale a précisé que l’abattement ne s’appliquerait pas aux plus-values en report devenant imposables à compter du 1er janvier 2013 :
«Sort de la plus-value à l’expiration de la période de report
D’une manière géérale, les plus-values qui ont bénéficié du report d’imposition sont imposables au titre de l’année au cours de laquelle les titres reçus lors de l’échange sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés.
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