Apport de titres et 150-0 B ter : la stipulation d'une soulte doit répondre à une justification économique malgré le respect du seuil de 10%

Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative aux opérations d'apport avec soulte et au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Elle rappelle, pour les opérations réalisées avant 2017 (LFR2016) les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut, sur le fondement de l'abus de droit, remettre en cause le bénéfice du report d'imposition d'une plus-value d'apport à hauteur de la soulte stipulée, même lorsque celle-ci respecte le seuil légal de 10% de la valeur nominale des titres reçus en échange. 

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