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Plus-values professionnelles

L'exonération 151 septies n'impose pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant 5 ans

Le juge de l’impôt vient de rappeler que les dispositions de l’article 151 septies du CGI relatives à la condition tenant à la durée...

Publié le lundi 3 juin 2019 par La rédaction

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