Le juge de l’impôt vient de rappeler que les dispositions de l’article 151 septies du CGI relatives à la condition tenant à la durée d’exercice de l’activité, n’imposent pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins cinq ans à la date de sa cession
Rappel des faits
M.B qui exerce à titre individuel l’activité d’exploitation de brevets, a céd&eacue; des brevets à la société anonyme T dont il est le président. A l’issue de la vérification de comptabilité de son activité individuelle, le service lui a notifié des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2012.
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Publié le lundi 3 juin 2019 par La rédaction
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