La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision en date du 17 juillet 2017 contestant l’éligibilité au régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI
Les plus-values professionnelles réalisées par les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu (activité artisanale, commerciale, libérale…) sont susceptibles d’être exonérées ...
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