Pour la Cour Administrative d’Appel la condition tenant à la cessation des fonctions et au départ à la retraite du cédant pour la mise en oeuvre de l’exonération de l’article 151 septies A du CGI doit s’apprécier au regard de la date de du retrait par arrêté de radiation du ministre de la justice.
L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieur conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l’absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.
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