Le contexte :
Si M.X revend cet appartement, pourra-t-il bénéficier de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI ? .
Solution :
Il ressort des dispositions de l’article 257 bis du CGI issu de l’article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005 que sont dispensées de TVA les cessions de biens et les prestations de services réalisées dans le cadre de la transmission à titre on&eacue;reux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société d’une universalité totale ou partielle de biens dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant. ...
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Publié le mercredi 6 octobre 2010 par La rédaction
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