Le juge de l'impôt nous rappelle les conséquences de la mention de la TVA dans un acte de vente immobilière et l'importance du mécanisme de la "TVA facturée" prévu à l'article 283-3 du CGI sur le régimes de dispense prévu par l'article 257 bis du CGI.
En principe, aux termes de l'article 261-5-2° du CGI, les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans sont exonérées de TVA. Toutefois, ...