Article 257 bis du CGI : la primauté de l'autonomie fonctionnelle sur l'exhaustivité des actifs cédés

Nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel entourant la transmission d’une universalité de biens. Le juge de l'impôt rappelle que la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI ne dépend pas de la transmission exhaustive de tous les éléments d'un fonds de commerce, mais de la capacité de l'ensemble cédé à permettre la poursuite d'une activité économique autonome. Cette décision est intéressante pour les professionnels confrontés à des rachats d'actifs dans le cadre de procédures collectives, où le périmètre de cession est souvent morcelé....