Cette instruction décrit les nouvelles règles d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers issues de l’article 94 de la loi de finances pour 2000 (Art 150-0 A à 150-0 E du CGI).
La réforme opérée par la loi de finances pour 2000 a principalement pour objectif de simplifier ces règles d’imposition et a notamment pour objet :
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de fusionner les différnts régimes d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ...
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