Lors de ses trois dernières séances le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu 10 avis concernant des opérations d’apport cession confirmant que l’administration était en droit de mettre en oeuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal de l’article L64 du LPF.
le dispositif du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI poursuit la même finalité que le dispositif du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du même code. Ces dispositifs ont pur objectif de faciliter les opérations de restructuration d’entreprises, en vue de favoriser le développement de celles-ci, en conférant un caractère intercalaire aux opérations d’échange de titres.
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