Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient d’intégrer la réponse ministérielle Lecerf (JO Sénat du 18 mars 2010, question n°05735) .
Bref rappel du régime de l’article 787 B
Il ressort des dispositions de l’article 787 B du CGI que les transmissions par écès et les donations de parts ou actions de sociétés ...
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Publié le mardi 10 septembre 2013 par La rédaction
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