Le gouvernement vient de préciser que la renonciation de l’usufruitier à l’intégralité de ses droits de vote, ne fait pas obstacle à l’application du régime de faveur prévu par l’article 787 B du CGI, sous réserve toutefois que cette renonciation figure dans les statuts.
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a étendu le bénéfice du régime d’exonération partielle des droits de mutation ` titre gartuit (Art. 787 B du CGI) aux donations démembrées. ...
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