La Cour Administrative d’appel de Nantes vient de rappeler qu’en cas de cession de l’intégralité des droits ou parts que détient un associé dans une société de personne dans laquelle il exerce son activité professionnelle, l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI peut être remise en cause si le cédant vient à détenir des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire au cours des trois années qui suivent la mutation.
L’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit,
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