Plus-value de cession de l'intégralité des parts d'une société de personnes et 238 quindecies : appréciation de l'absence de contrôle capitalistique

06/03/2019 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’appel de Nantes vient de rappeler qu’en cas de cession de l’intégralité des droits ou parts que détient un associé dans une société de personne dans laquelle il exerce son activité professionnelle, l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI peut être remise en cause si le cédant vient à détenir des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire au cours des trois années qui suivent la mutation.

L’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d’actif professionnels.

Lorsque les conditions posées par cet article sont satisfaites, l’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 € et partielle lorsque cette valeur est comprise entre 300 00re à 300 000 € et partielle lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

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