Le Conseil d’Etat vient de juger, dans le cadre de la cession de titres démembrés, que le cédant nu-propriétaire était en droit de se prévaloir des frais acquittés par l’usufruitier pour l’acquisition de l’usufruit, lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.
Rappel des faits :
Par acte de donation du 22 juin 2007 , Messieurs CA et DA ont acquis de leur père la nue-propriété de 275.000 titres de la SAS FD.
L’usufruit de ces titres a été quant à lui donné à leur mère , Mme B.A.
Le 26 septembre 2007 , MM. A ont procédé à la cession des titres en cause, en pleine propriété, au profit de la société F , après s’être engagés à remployer les fonds issus de la cession pour l&rsuo;acquisition d’un autre bien, sur lequel l’usufruit détenu par leur mère pourrait se reporter.
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