Cession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété : le juge suit la doctrine

Par un acte notarié du 17 décembre 2012, M A a cédé l’usufruit temporaire d’un bien immobilier à la société MLM pour une durée de treize ans, moyennant le prix de 86 480 € ainsi que la nue-propriété du même bien à M. et Mme D, associés de la société, moyennant le prix de 101 520 €, soit une valeur totale pour le bien immobilier de 188 000 €.

A la suite d’un contrôle sur pièces des déclarations d’iquo;impôts sur le revenu de M. A au titre de l’année 2012, l’administration a informé l’intéressé, par une proposition de rectification du 8 décembre 2015, de l’imposition, dans la catégorie des revenus fonciers, du produit de la cession de l’usufruit temporaire cédé à titre onéreux au profit de la société précitée en application des dispositions du 1 du 5 de l’article 13 du CGI.