Rappel des faits :
La Cour Administrative d’Appel de Nantes a rejeté la mise en oeuvre du régime d’exonération de l’article 151 septies du CGI dans l’hypothèse d’une cession de titres de société inscrits au bilan d’une entreprise individuelle, estimant que leur détention n’était pas utile à l’exercice de l’activité professionnelle.
Pour exercer ses activités d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et d’expert judiciaire, M. E a créé en 1993 une entreprise individuelle.
En 1996, la branche d’expertise comptable a été apportée à la société 2et2. En contrepartie de à la société 2et2. En contrepartie de cet apport, M. E a reçu 9 997 titres de cette société qui ont été inscrits à l’actif de son entreprise individuelle.
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Publié le mardi 9 octobre 2018 par La rédaction
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