Un député interroge le Gouvernement relativement au sort des associés d’une structure d’exercice libérale exerçant leur profession dans la société mais non titulaire de fonctions de mandataire social quant à la mise en oeuvre de l’abattement fixe de 500.000 € en cas de plus-value de cession de parts.
Le dispositif codifié sous l’article 150-0 D ter du CGI permet aux dirigeants cédants leurs titres de PME de déterminer une plus-value nette txable à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement fixe de 500 000 € (et, pour le surplus éventuel et dès lors que les conditions de l’article 150-0 D ter sont remplies de l’abattement prévu à article 150-0 D 1 quater du CGI).
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