Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions pour l’application de l’abattement applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI)
Pour mémoire et en application de l’article 150-0 D ter du CGI dans sa version applicable au moment des faits le dirigeant de PME qui cède ses titres peut bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée à condition de cesser toute fonction dans la soci&eacut;té dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
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