Il ressort du texte même de l’article 11 du PLF pour 2018 mettant en place le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (Flat tax) que le régime de faveur codifié à l’article 150-0 D ter du CGI est maintenu et prorogé contrairement à ce qu’il était envisagé il y a encore quelques semaines.
Pour mémoire ce dispositif permet aux dirigeants cédants leurs titres de PME de déterminer plus-value nette taxable à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement fixe de 500 000 € (et, pour le surplus éventuel et dès lors que les conditions de l’article 150-0 D ter sont remplies de l’abattement prévu à article 150-0 D 1 quater du CGI).
Prorogé à la faveur de la Loi de Finances pour 2014 jusqu’au 31 décembre 2017, l’abattement fixe de 500 000 € était programmé pour d’éteindre en fin d’année.
L’article 11 du PLF qui institue un prélèvement forfaitaireunique (PFU) fixé au taux unique de 30% (12,8 % (IR) + 17,2 (PS)) maintien en définitive l’abattement.
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