L’article 793-2-2° du CGI exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées ci-après.
Il en résulte que les bois et forêts sont passibles des droits de mutation à titre gratuit à concurrence du...