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Contrôle et contentieux

Abandon de créance correspondant à la renonciation de sommes inscrites au crédit de courant d'associé et acte anormal de gestion

La juridiction administrative nous rappelle que l'administration est réputée apporter la preuve qu'un abandon de créances consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.

 

L'abandon de créance qui est la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l'existence d'une créance peut être considéré comme ue perte, et non comme une libéralité, lorsqu'il est consenti dans l'intérêt de l'entreprise créancière et que, bien entendu, la créance figure à l'actif de cette dernière.

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Publié le lundi 4 décembre 2023 par La rédaction

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