Réaffirmation de l'importance du secret professionnel de l'avocat en matière fiscale : le juge de l'impôt nous rappelle que l'administration ne peut utiliser des correspondances avocat-client sans l'accord explicite du contribuable.
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Abus de droit fiscal : quand la violation du secret professionnel de l'avocat fait tomber l'intégralité du redressement
abus de droit fiscal
l64 du lpf
Secret professionnel de l'avocat
Contrôle et contentieux
Jurisprudence
20/09/2024
Par
La rédaction
5 min de lecture
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