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Contrôle et contentieux

Acte anormal de gestion et charges excessives : la nécessité d'un échantillon de comparaison pertinent et documenté

Nouvelle contribution à la jurisprudence sur l'acte anormal de gestion, en particulier sur la méthodologie à suivre pour démontrer le caractère excessif de commissions versées. Le juge réaffirme le devoir de l’administration fiscale de motiver de manière adéquate ses rehaussements et d’apprécier les éléments factuels en fonction de la réalité de l’activité du contribuable. 

 

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Publié le mardi 11 février 2025 par La rédaction

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