Dans le cadre de deux amendements le député Michel Bouvard, propose d’assouplir les conditions de maintien de l’avantage fiscal du Censi-Bouvard pour certaines opérations engagées avant le le 1er janvier 2012 - PLFR 2012 - Art. 1 (Amendements n°460 et 474)
L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourismeclassées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées)
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