Dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Les avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit font l’objet d’un rapport annuel adressé au Ministre par le Président du comité et qui est reproduit sous la forme d’un BOI.
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