Les entreprises doivent pouvoir identifier à l’avance, pour une meilleure prévisibilité fiscale, des pratiques ou montages que l’administration regarde comme abusifs ou frauduleux et qui ont déjà fait l’objet de redressements.
17 montages ont ainsi été publiés sur le site internet de la DGFIP.
D’autres viendront s’y ajoter par la suite. ...
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Publié le jeudi 2 avril 2015 par La rédaction
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