Lors de la première journée de débat en séance publique sur le Projet de Loi de Finances pour 2025, les députés ont adopté un amendement à l'article 3 qui vise à simplifier les règles d'assujettissement et de calcul de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) en apportant plusieurs modifications importantes.
Pour mémoire, l'article 3 du PLF2025 introduit une nouvelle contribution fiscale (Codifiée sous un nouvel article 224 du CGI) visant à assurer une imposition minimale de 20% sur les revenus les plus élevés en France. Cette mesure s'appliquera aux foyers déjà assujettis à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), c'est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple. Si le taux moyen d'imposition de ces foyers (incluant l'impôt sur le revenu et la CEHR) est inférieur à 20% de leur revenu fiscal de référence, une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce seuil. Prévue pour s'appliquer sur les revenus des années 2024 à 2026, cette mesure temporaire vise à accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics. Son rendement est estimé à 2 Md€.
Lors des débats, les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la Commission des Finances de l'AN, Charles de Courson (Adt n°I-2948). Cet amendement vise à simplifier les règles d'assujettissement et de calcul de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) en apportant plusieurs modifications.
Cet amendement propose un aménagement de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) pour en augmenter l'efficacité. Actuellement, seuls 24 300 foyers sur les 62 500 potentiellement concernés sont effectivement assujettis à cette contribution, en raison de nombreux mécanismes de réduction et d'exemption.
La réforme proposée simplifie le dispositif en s'appuyant uniquement sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR) comme base de calcul, à l'image de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus. Elle supprime les avantages fiscaux liés à la situation familiale, notamment la majoration de 1 500 € par personne à charge et les 12 500 € pour les couples.
Le texte élimine également la prise en compte des différentes réductions et crédits d'impôt dans le calcul, fermant ainsi plusieurs voies d'optimisation fiscale. Un nouveau mécanisme de décote est introduit, fixé à 22,5% de la différence entre un plafond (330 000 € pour les célibataires ou 660 000 € pour les couples) et le revenu du contribuable.
Cette refonte vise à garantir que les très hauts revenus contribuent effectivement à hauteur minimale de 20% de leurs revenus, avec une application dès 250 000 € de RFR. La simplification proposée devrait permettre une application plus large et plus équitable de la contribution, en réduisant significativement les possibilités d'optimisation fiscale.
Comme l'a fait remarqué le rapporteur, cet amendement a déjà été adopté en commission la semaine dernière avec une large majorité (Même s'il a été annulé lors d'un vote final). L'amendement a été adopté avec un avis favorable du Président de la Commission des Finances Monsieur Coquerel et un avis défavorable du Gouvernement.
Les députés ont également adopté l'amendement n°755 de M. Brun visant à pérenniser l'article 3, en supprimant son extinction en 2026.
Soulignons que préalablement à l'adoption de l'amendement de Courson les députés ont rejeté l'amendement du Gouvernement (Amdt 3643) qui visait à protéger les dispositifs fiscaux incitatifs existants en matière de propriété industrielle face à la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus. Il proposait deux modifications principales :
- L'exclusion de l'assiette de la contribution des revenus imposés au taux réduit de 10% provenant de la propriété industrielle (article 238 du CGI) et des produits imposés au taux de 10% concernant les inventeurs personnes physiques (article 93 quater du CGI)
- L'ajustement du calcul par une minoration de l'impôt sur le revenu pris en compte du montant des impositions au taux de 10% sur ces revenus spécifiques
De même ont été rejeté :
- L'amendement n°I-3495 qui proposait d'exclure les revenus bénéficiant du régime des impatriés (article 155 B du CGI) de l'assiette de la CDHR.
- L'amendement n°I-3499 qui visait à corriger une incohérence dans le traitement des revenus étrangers dans le cadre de la nouvelle CDHR. Le texte actuel s'applique sur un revenu fiscal de référence qui inclut les revenus étrangers exonérés par les conventions fiscales, alors que ces mêmes conventions prévoient leur non-imposition en France. Cette situation crée une contradiction avec les engagements internationaux de la France.
- L'amendement n°I-3640 qui prévoit que l’impôt sur le revenu se rapportant à ces revenus exceptionnels pris en compte pour le calcul de la contribution est également retenu pour le quart de son montant.