Cette décision s'inscrit dans le cadre du contentieux fiscal relatif à la théorie de l'acte anormal de gestion qui permet à l'administration fiscale de réintégrer dans le résultat imposable d'une entreprise les conséquences d'actes qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangers à une gestion normale.
La Cour rappelle la définition classique de l'acte anormal de gestion comme étant "l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrang&egrve;res à son intérêt"...