Le juge de l'impôt se prononce sur une question qui continue d'alimenter la pratique : l’administration fiscale peut‑elle utiliser les éléments collectés lors d’une vérification de comptabilité portant sur une période postérieure pour remettre en cause l’exonération de droits d’enregistrement dont a bénéficié un marchand de biens lors de l’acquisition d’un immeuble ?
L'article 1115 du CGI prévoit it un régime spécial destiné à soutenir l'activité des marchands de biens. Ce dispositif permet aux personnes assujetties à la TVA de bénéficier d'une exonération temporaire des droits et taxes de mutation lors de l'acquisition d'immeubles, en contrepartie d'un engagement de revente dans un délai de cinq ans. L'efficacité du dispositif repose sur le mécanisme de déchéance organisé par ...