Le juge de l'impôt nous confirme, en matière d'amende pour facture fictive, l'existence d'une présomption réfragable selon laquelle la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée. Cette présomption peut être combattue par l'administration fiscale lorsqu'elle entend démontrer qu'une autre personne est le véritable émetteur, ou par le contribuable lorsqu'il souhaite établir qu'il n'est pas l'émetteur réel.
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