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Contrôle et contentieux

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion : quand la méthode d'évaluation mise en œuvre par le vérificateur fait tomber le redressement

La juridiction administrative nous rappelle que si la la cession à prix minoré d'un bien immobilier peut être constitutive d’un acte anormal de gestion, encore faut-il que l'administration utilise la bonne méthode d'évaluation.

 

En cas de vente par une société d’un bien immobilier à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme ne libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de revenus au sens des dispositions de l'article 111-C du CGI....

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Publié le vendredi 28 avril 2023 par La rédaction

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