Dans trois affaires mettant en jeu une cession d'actions à un prix symbolique de 1€ soumises à son avis, le comité de l'abus de droit fiscal (CADF) est allé à l'encontre de la position de l'administration fiscale estimant que, malgré le prix dérisoire, l'administration n'avait pas réussi à prouver l'intention libérale du cédant, élément indispensable pour requalifier l'acte en donation déguisée.
Rappel du montage mis en place
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