Même si le Comité de l'abus de droit fiscal écarte la simulation, l'administration et le juge peuvent retenir que la dissimulation d'une donation indirecte sous l'apparence d'une vente constitue en soi une manœuvre frauduleuse donnant lieu à une majoration de 80%.
L'article 1729 du CGI prévoit une majoration de 80% applicable notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stiplé dans un contrat. Cette disposition vise à sanctionner les contribuables qui, sous couvert d'une vente apparemment régulière, organisent en réalité un transfert patrimonial à titre gratuit....