La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant un acte anormal de gestion dans le cadre de la cession d'un élément d'actif immobilisé.
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de clles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.
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