Cette décision porte sur la conformité du premier alinéa de l'article L. 192 du LPF à la Constitution, notamment au regard du droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Pour mémoire, l'article L. 192 du LPF stipule
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article ...