En vertu de l’article L59 du LPF , lorsque dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire , un désaccord subsiste entre un contribuable et l’administration, sur des rehaussements notifiés en matière d’impôts sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, le litige peut être soumis pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDIDTCA) sur demande de l’une ou l’autre des parties.
Par ailleurs, en appication des dispositions de ...
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