La juridiction administrative vient de rappeler, dans le cadre d’un contrôle, que l’administration qui (à la suite d’un recours hiérarchique exercé) justifie le redressement en cause par un nouveau fondement légal qui ne relevait pas, à l’inverse du premier, de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, était tenue d’adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification.
Rappel des faits :
La SAS Z, qui exerce l’activité de holding, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, étendue au 30 juin 2012 en matière de TVA.
A l’issue de ce contrôle, l’administration a, notamment, réintégré dans le résultat imposable de la société de l’exercice clos en 2010 une charge exceptionnelle de 400 000 €, correspondant à une indemmnité versée à M. A, associé de la société, au motif que cette charge n’avait pas été engagée dans l’intérêt de l’entreprise.
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